CONDITIONS D’UTILISATION
PREAMBULE
Bienvenue sur le site «Fermiers d’à côté» qui vous permet d'accéder aux services (ci-après « les Services » ou « le Service »). Ces Services sont fournis par «Your Software 276».
Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par «Your Software 276» sur le site «Fermiers d’à côté», qu'ils soient gratuits, payants ou qu'ils nécessitent la création d'un compte suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »). Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation, les imprimer et en conserver une copie. En outre, l'utilisation de certains Services peut impliquer que vous acceptiez des conditions particulières, ou que vous respectiez une charte d'utilisation disponible sur les pages dédiées à ces Services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s'appliqueront cumulativement avec les Conditions d'Utilisation.
Vous pouvez également être conduit, à l'occasion de l'utilisation du Service, à utiliser un service partenaire (ci-après les « Services Tiers »), que «Your Software 276» vous présente sur ou via son site. Ces Services Tiers sont généralement identifiés par le logo du partenaire et accompagnés de ses propres conditions d'utilisation. Notez que, en utilisant ces Services Tiers, vous acceptez leurs conditions d'utilisation. Dans cette hypothèse, seul ce contrat régira vos relations avec ce partenaire, auxquelles «Your Software 276» est étranger.
Le service d'annonces en ligne «Fermiers d’à côté» géré par la société «Your Software 276». (ci-après la Plateforme «Fermiers d’à côté») permet la mise en relation de Producteurs annonceurs (ci-après les Producteurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits agricoles (ci-après les Produits). Les Producteurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme «Fermiers d’à côté» permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.
En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions d’Utilisation. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté» par les Membres vaut mandat donné à «Fermiers d’à côté» pour mettre en relation Producteurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de «Fermiers d’à côté» selon les modalités ci-après.
01 DEFINITIONS
Plateforme de «Fermiers d’à côté» : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par «Fermiers d’à côté» permettant la Mise en Relation de Producteurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation «Fermiers d’à côté».
Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation «Fermiers d’à côté», susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur.
Producteur : signifie un Membre, producteur agricole effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Revendeur : signifie un membre au profil de Producteur effectuant un offre de vente de produits qu’il a lui-même acquis auprès de producteurs, sans les avoir transformés.
Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Producteur.
Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Producteur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme «Fermiers d’à côté» après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme «Fermiers d’à côté» et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme «Fermiers d’à côté», tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Prix : signifie le prix proposé par le Producteur pour son offre de vente d'un Produit.
Commission : signifie la rémunération perçue par «Fermiers d’à côté» au titre de l'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire par le Producteur.
Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme «Fermiers d’à côté» comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Producteur.
Documentation «Fermiers d’à côté» : signifie les informations constituées par l'onglet/la page « Aide » et les pages associés (i.e. Wiki, etc ...) accessible sur le site « Fermiers d'à côté ».
02 OBJET
2.1 Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté» ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme «Fermiers d’à côté» aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
2.2 Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
2.3 Fermiersdacoté n’est qu’un support en ligne
2.3.1 Le rôle de Fermiersdacoté – «Fermiers d’à côté» n’est qu’un support en ligne dont l’objet est de permettre de mettre en relation des Acheteurs souhaitant acquérir des Produits agricoles et des Producteurs souhaitant vendre ces Produits. «Fermiers d’à côté» ne vends pas les Produits en question. «Fermiers d’à côté» héberge le contenu des annonces mises en ligne par les Producteurs. En conséquence, «Fermiers d’à côté» n’exerce aucun contrôle sur la qualité, sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des Producteurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits Produits ou services.
Nous ne pouvons assurer que le Producteur et l’acheteur concluront la transaction.
2.3.2 Décharge de responsabilité – Puisque Your Software 276 n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Producteurs, ceux-ci dégagent Your Software 276 de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
2.3.3 Contrôle de l’information – «Fermiers d’à côté» ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur le site
03 OBLIGATIONS DE «FERMIERS D’À CÔTÉ»
3.1 «Fermiers d’à côté» s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme «Fermiers d’à côté» les offres des Producteurs. «Fermiers d’à côté» reçoit, à cette fin, mandat de la part du Producteur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Producteur. «Fermiers d’à côté» s'engage à offrir sa médiation pour toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme «Fermiers d’à côté».
3.2 «Fermiers d’à côté» n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation.
3.3 «Fermiers d’à côté» ne peut garantir que le Produit du Producteur satisfera l'Acheteur. De même, «Fermiers d’à côté» ne peut garantir au Producteur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
3.4 «Fermiers d’à côté» met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Producteur, de déterminer un avis général de satisfaction, « positif » ou « négatif » et de laisser un commentaire textuel.
3.5 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté» telles qu'exposées aux présentes, «Fermiers d’à côté» se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant.
04 PROCESSUS DE VENTE
4.1 Description des annonces
Les annonces décrivent les Produits mis en vente par le Producteur. Le Producteur est seul responsable de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son Produit. Le référencement d’un Produit par un Producteur dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de «Fermiers d’à côté» sur l’authenticité, la qualité ou l’origine du Produit vendu.
4.2 Conclusion de la vente
La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Producteur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Producteur. La vente est réputée avoir lieu lorsque le Producteur accuse réception et encaissement de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Producteur aux conditions de l'offre.
Le processus de commande est le suivant :
L’acheteur peut choisir sur le site « Fermiers d’à Côté » un Producteur afin de passer un commande. Il choisit également de moyen de délivrance de la commande.
Avant de valider sa commande, l'Acheteur choisit également son mode de paiement.
La commande passe alors par les statuts suivants:
En Attente :
Le producteur peut accepter ou annuler la livraison. Il a la possibilité de réduire les quantités en cas d'indisponibilité du Produit dans la quantité commandée par l’Acheteur.
L’Acheteur peut annuler la commande.
Accepté
Le Producteur peut signaler l'état « Délivré » ou « Non Délivré».
L'Acheteur peut signaler l'état « Reçu ».
Délivré
L'acheteur peut signaler l'état « Reçu » ou « Non Reçu ».
Le producteur peut noter la transaction.
Reçu
Le producteur peut noter la transaction.
L'acheteur peut noter la transaction.
Non délivré
Le Producteur peut annuler la commande.
Non reçu
L'acheteur peut annuler la commande.
Noté.
4.3 Mode de paiement :
4.3.1 Liberté du choix du mode de paiement : les modalités de paiement sont laissées à la liberté des parties, « Fermiers d’à Côté » n’intervenant pas sur les transactions financières.
Ainsi, les parties peuvent choisir d’utiliser le compte Paypal du Producteur. « Fermiers d’à Côté » n’est alors qu’un facilitateur technique pour la transaction.
05 OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1 En s'enregistrant auprès de «Fermiers d’à côté», le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme «Fermiers d’à côté» à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme «Fermiers d’à côté». Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera «Fermiers d’à côté» sans délai et confirmera par courrier cette information.
5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé en vue de dissimuler de mauvaises appréciations. A défaut « Your Software 276 » pourra immédiatement suspendre les comptes du Membre et de tous les services associés.
5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par «Fermiers d’à côté» des enregistrements sur les serveurs de «Fermiers d’à côté» de l'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté» et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur.
5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme «Fermiers d’à côté» pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai «Fermiers d’à côté» dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.
5.7 «Fermiers d’à côté» se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de «Fermiers d’à côté» de tels produits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros.
06 OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS
6.1 «Fermiers d’à côté» rappelle au Producteur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
6.2 Le Producteur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de «Fermiers d’à côté» pour l'Acheteur.
6.3 Le Producteur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
6.4 La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Producteur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, le Prix de la Transaction.
6.5 Le Producteur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port et/ou de l’acheminement des Produits. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit «Fermiers d’à côté» de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Producteur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Producteur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de «Fermiers d’à côté».
6.6 Le Producteur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de «Fermiers d’à côté» l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme «Fermiers d’à côté» a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, «Fermiers d’à côté» suspendra temporairement les offres du Producteur de la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Le Producteur qui s'absente plus de 3 jours ouvrables devra retirer de la vente ses Produits. «Fermiers d’à côté» met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.
6.7. Délivrance de la commande
Le Producteur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de délivrer le Produit commandé. Deux possibilités s’offrent alors aux parties :
6.7.1 Le producteur se charge de livrer le produit chez l'acheteur. Le Producteur s'engage à adresser, à ses frais et/ou par ses propres moyens, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de confirmation de la commande. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Producteur
Lors de l'expédition ou de l’acheminement à l'Acheteur du Produit, le Producteur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Producteur sont explicitement interdites.
6.7.2 L'acheteur vient chercher les produits chez le producteur. L’adresse du Producteur s’affiche sur le site « Fermiers d’à Côté » à la confirmation de la commande par ce dernier.
Cette adresse est également notifiée à l’Acheteur par e-mail de « Fermiers d’à Côté » au moment de ladite confirmation.
6.8 Impôts, Taxes
Le Producteur est redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation des services de «Fermiers d’à côté». Your software 276 se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.
Que vous soyez une personne morale ou physique, et que vous soyez le Producteur ou l’Acheteur, la TVA peut être applicable à vos transactions. Vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et autres taxes et charges puissent s’appliquer à votre situation. Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste pour de plus amples conseils.
07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS
7.1 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros TTC, «Fermiers d’à côté» pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par «Fermiers d’à côté» dans le cadre de la validation de l'identité, «Fermiers d’à côté» pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.
7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.
7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).
7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Producteurs sur la Plateforme «Fermiers d’à côté» ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
7.5 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. La vente est alors parfaite
A défaut, se reporter aux dispositions de l’article 8 des présentes.
7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme «Fermiers d’à côté». L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. «Fermiers d’à côté» se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
08 RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION
8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être présentée auprès du service après-vente de «Fermiers d’à côté» par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de «Fermiers d’à côté» et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
8.2 En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, «Fermiers d’à côté» se réserve le droit de bloquer temporairement le compte dudit Membre.
8.3 Non réception de la commande
Le traitement de la non-réception d’un bien relève de la sphère des relations entre le Producteur et l’Acheteur.
«Fermiers d’à côté» ne saurait être impliqué dans ces relations. «Fermiers d’à côté» ne garantit en rien la livraison du produit qui incombe au seul Producteur.
8.4 Défaut de conformité
La conformité d’un Produit est de la seule responsabilité du Producteur.
«Fermiers d’à côté» ne garantit en rien la conformité des produits fournis par le Producteur.
Toutefois :
8.4.1 Si la marchandise ne correspond pas à la commande de l’acheteur, ce dernier doit refuser la livraison en indiquant sur le bon de livraison, les raisons de ce refus.
8.4.2 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit.
8.4.3 Après constatation de la non conformité du Produit par rapport à l'offre du Producteur, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Producteur.
Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement.
8.5 - Vice caché
En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.6 - Droit de rétractation
8.6.1 Achat de produits périssables La rétractation n’est pas possible s’il s’agit de produits susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement.
8.6.2 Achat de produits non périssables : lorsqu'un produit a été acheté à un Producteur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose, en vertu des dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation, d'un droit de rétractation.
Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit.
L'Acheteur devra renvoyer (en recommandé avec avis de réception) le colis dans le délai imparti et le Producteur devra rembourser l’acheteur. L'article devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur.
8.7 Approbation de la réclamation
8.7.1 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à «Fermiers d’à côté» et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.
09 RESPONSABILITE
Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
9.1 Le Producteur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Producteur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la santé publique et de toute réglementation particulière.
Les photographies, textes, caractéristiques reproduits sur «Fermiers d’à côté» ne sont pas contractuels.
Le Producteur garantit que ses produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France notamment en matière de réglementation sanitaire.
Il garantit en outre à «Fermiers d’à côté» qu'il en est régulièrement propriétaire et qu'il peut en disposer librement, y compris s'agissant de biens soumis à une licence d'utilisation ou dont les conditions de vente sont régies par une législation particulière.
«Fermiers d’à côté» se réserve le droit d'exclure de ses membres tout Producteur qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à ces dispositions, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
«Fermiers d’à côté» décline toute responsabilité en cas d'infraction (fraude, contrefaçon, recel, etc...) du fait du Producteur.
Le Producteur garantit «Fermiers d’à côté» contre toute action en responsabilité engagée à son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers ou contre tout dommage résultant pour «Fermiers d’à côté» de la réclamation effectuée par un tiers.
Préalablement à toute offre, le Producteur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Producteur garantit et indemnisera à première demande «Fermiers d’à côté» contre tout dommage subi par «Fermiers d’à côté» et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de «Fermiers d’à côté» sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée, «Fermiers d’à côté» communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
«Fermiers d’à côté» ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.
9.2 Sauf faute de sa part, «Fermiers d’à côté» ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. «Fermiers d’à côté» ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
9.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté», la responsabilité de «Fermiers d’à côté» sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction litigieuse de sa part.
10 RESILIATION
10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par «Fermiers d’à côté» ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
10.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, «Fermiers d’à côté» se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme «Fermiers d’à côté», sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par «Fermiers d’à côté»; le Producteur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.
10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
11 DISPOSITIONS GENERALES
11.1 «Fermiers d’à côté» a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par «Fermiers d’à côté». Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement «Fermiers d’à côté» pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme «Fermiers d’à côté» au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. «Fermiers d’à côté» ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès «Fermiers d’à côté» responsable de la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Les informations nominatives recueillies auprès des membres Producteurs et Acheteurs au moment de leur inscription sont tenues par «Fermiers d’à côté» pour confidentielles. Les coordonnées de l'acheteur sont communiquées au Producteur pour assurer la bonne livraison du produit vendu.
Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par «Fermiers d’à côté» à ses membres. C'est dans le même souci de personnalisation du service que nous avons recours à des cookies nous signalant votre passage sur notre site.
Vous pourrez recevoir de la part de «Fermiers d’à côté» les types de messages suivants : les lettres d'information, des conseils et astuces, des actualités, des conseils personnalisés, des sondages, des informations générales sur le groupe, etc.
Les dispositions ci-dessus, qui font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ne font pas obstacle à la cession ou au transfert de tout ou partie des activités de «Fermiers d’à côté» à un ou plusieurs tiers.
Conformément aux articles 38 et 39 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les informations vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'écrire à «Fermiers d’à côté» responsable de la Plateforme à l'adresse suivante : «Fermiers d’à côté» - Service Clients - 24, rue Guy de Maupassant – 76000 ROUEN.
11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
De même, la responsabilité de « Fermiers d’à côté » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté» n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de ROUEN.
«Fermiers d’à côté» – YOUR SOFTWARE 276 SARL - 24, rue Guy de Maupassant – 76000 ROUEN
contact@fermiersdacote.fr
SARL au capital de 10.000 € - RCS ROUEN B 501 254 627 - APE 722C
TVA Intracommunautaire : FR53501254627