CONDITIONS DE MISE EN LIGNE (GENERALES DE VENTES)
Version du 22/09/2009
Comme cela est expliqué dans les conditions générales d’utilisation, « Fermiers d’à côté » est un site offrant un service d’annonces en ligne permettant la mise en relation de Producteurs annonceurs (ci-après les Producteurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits agricoles (ci-après les Produits).
Ainsi, pour pouvoir vendre ses Produits, un Producteur doit les mettre en ligne sur le site« Fermiers d’à côté ».
01 DEFINITIONS
Plateforme de «Fermiers d’à côté» : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par «Fermiers d’à côté» permettant la Mise en Relation de Producteurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation «Fermiers d’à côté».
Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation «Fermiers d’à côté», susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur.
Producteur : signifie un Membre, producteur agricole effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Revendeur : signifie un membre au profil de Producteur effectuant un offre de vente de produits qu’il a lui-même acquis auprès de producteurs, sans les avoir transformés.
Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Producteur.
Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Producteur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme «Fermiers d’à côté» après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme «Fermiers d’à côté» et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme «Fermiers d’à côté», tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Prix : signifie le prix proposé par le Producteur pour son offre de vente d'un Produit.
Commission : signifie la rémunération perçue par «Fermiers d’à côté» au titre de l'utilisation de la Plateforme «Fermiers d’à côté».
Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire par le Producteur.
Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme «Fermiers d’à côté» comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Producteur.
Documentation «Fermiers d’à côté» : signifie les informations constituées par l'onglet/la page « Aide » et les pages associées (i.e. Wiki, etc ...) accessibles sur le site « Fermiers d'à côté ».
02 INSCRIVEZ-VOUS COMME PRODUCTEUR OU PRODUCTEUR-REVENDEUR
Avant de commencer à vendre sur «Fermiers d’à côté», vous devez vous inscrire et créer un compte de Producteur. Pour vous inscrire en tant que Producteur, cliquez sur « Créer un compte » en sélectionnant un profil « Producteur ».
NB : PayPal est un mode de paiement sécurisé qu’affectionnent la plupart des acheteurs et vendeurs. Inscrivez-vous à PayPal, avant de mettre en vente votre premier Produit. Lorsque les acheteurs utilisent PayPal pour payer votre Produit, vous recevez immédiatement les paiements et n'avez pas à gérer de chèque ni de mandat.
03 METTEZ VOS PRODUITS EN LIGNE
Vous devez fournir des renseignements sur ceux-ci. Une annonce type contient les informations suivantes :
nom du produit,
description,
prix (à emporter ou en livraison),
indication de la quantité de produit en vente,
unité de la quantité,
mode de paiement,
possibilités de livraison.
C'est vous qui fixez le prix de vente de votre article.
Vous êtes responsable du juste prix.
N'hésitez pas à vous reporter aux autres offres déjà en ligne pour situer votre prix.
Si vous constatez que votre article ne se vend pas rapidement, votre prix est peut-être trop élevé, vous pourrez le modifier à partir de la rubrique « Producteur » de votre compte.
04 VOUS AVEZ UN ACHETEUR
Vous recevez par e-mail un avis de « Fermiers d’à côté » vous informant d'une commande et du moyen de paiement choisi.
Vous disposez d'un délai de trois jours ouvrables pour confirmer que vous êtes en mesure d'expédier ou livrer cet article à l'acheteur. Si vous n'avez plus l'article, ou si vous ne pouvez pas procéder à l'expédition dans les trois jours ouvrables qui suivent votre confirmation, vous devez annuler la vente.
Passé ce délai, et sans réponse de votre part, « Fermiers d’à côté » considère que vous êtes indisponible et place votre compte en mode "vacances", ce qui a pour effet immédiat de suspendre provisoirement de la vente tous les produits de votre liste.
Vous pouvez lever la suspension dès votre retour en accédant à votre compte.
A confirmation de la commande, un e-mail de « Fermiers d’à côté » mentionnant votre adresse est envoyé à l’Acheteur.
L'acheteur vous envoie directement son paiement via le mode de paiement choisi.
Une fois que vous avez reçu la confirmation du paiement de l'acheteur (en ligne par PayPal, ou un chèque ou mandat ou autre), vous pouvez expédier ou livrer le Produit.
Une fois la vente terminée, l'acheteur peut vous évaluer. Les évaluations ne sont pas obligatoires mais elles sont très importantes car elles permettent aux vendeurs et aux acheteurs de se construire une réputation sur « Fermiers d’à côté ».
05 LIVRAISON
C'est vous qui expédiez ou livrez le Produit vendu directement à l'acheteur, une fois que «Fermiers d’à côté» vous a communiqué ses coordonnées.
Pour ce faire, vous devez prendre toutes les précautions pour que l'emballage protège le produit dans les meilleures conditions pendant toute la durée de son acheminement. Les articles doivent être protégés contre les chocs durant le transport dans des papiers à bulles, cartons, enveloppes solides...
L’emballage doit être adapté à la nature des produits expédiés et à leur fragilité.
Pour éviter les risques de vol, le contenu ne doit pas être deviné ou inscrit sur le paquet. Idéalement, un adhésif résistant renforce et sécurise la fermeture du colis.
Vous ne devez pas glisser de publicité dans le colis.
06 LE RETRAIT
Certaines catégories d'articles proposés à la vente peuvent difficilement être expédiées. En mettant vos annonces en ligne, vous avez la possibilité de choisir le mode "retrait" pour certaines d'entre elles.
Vous précisez simplement la situation géographique de votre article en indiquant le code postal du lieu du retrait de l'article.
L'acheteur intéressé par votre article peut ainsi connaître la distance à parcourir pour venir le retirer.
Comment se passe le retrait :
l'acheteur passe commande, il vous contacte alors pour convenir d'un rendez-vous,
lors de la visite, présentez-lui le Produit,
n'oubliez pas de communiquer à votre acheteur toute information utile que vous êtes en mesure de fournir, et que vous avez mentionnée dans votre commentaire d'annonce,
De retour chez lui, l'acheteur confirme la transaction en vous attribuant une appréciation.
07 PAIEMENT ENTRE ACHETEUR ET PRODUCTEUR
07.01 - Modes de paiement
Divers modes de paiement peuvent être choisis par les Acheteurs pour régler les Produits acquis auprès des Producteurs, à défaut de choix exprès, le paiement se fera par chèque :
Modes de paiement sans intervention d’un tiers : il s’agit pour l’acheteur de payer directement le Producteur par le biais d’un chèque, un virement bancaire, un mandat, des espèces etc.
Modes de paiement avec intervention d’un tiers : l’Acheteur fait alors le choix de payer par le biais de sa carte bancaire ou par PAYPAL :
Par carte bancaire : l’acheteur procède au paiement sur compte Paypal du producteur avec sa carte bancaire.
Par Paypal : l’acheteur paie le Produit par le biais de son compte Paypal sur compte Paypal du producteur.
07.02 - Facture
Vous délivrerez à l’acheteur une facture en bonne et due forme correspondant à l’achat réalisé.
08 COMMISSIONS
Lorsque vous mettez un objet en vente sur « Fermiers d’à côté », des frais d'insertion vous sont facturés. Il existe également des options de mise en vente payantes qui vous permettront de mettre votre objet en avant. Le coût total de la vente d'un objet correspond à la somme des frais d'insertion, auxquels s'ajoutent éventuellement les frais d'option.
Ces commissions son facturées par palier de temps ou de montants.
08.01 – Frais de mise en vente
Mise en vente : 0,19 € TTC
option de vente programmée : 0,19 € TTC
option Pris Bas : 0,49 € TTC
option A la une : 0,99 € TTC
option Mise en gras : 0,19 € TTC
option Fond coloré : 0,19 € TTC
option Encadrement : 0,19 € TTC
option Survol du produit : 0,49 € TTC
option Mode de Paiement PayPal intégré : 0,49 € TTC
option Intégration image fotolia : 0,49 TTC (n'inclus le prix de l'image versé à fotolia)
Les options se cumulent à la commission de mise en vente.
Le prix total correspond à une période de 15 jours entamée.
Les frais d'insertion et d'option sont facturés au moment de la mise en vente et n'ouvrent pas droit à remboursement.
08.02 – Les forfaits tout compris
Les forfaits consistent à déléguer à l'équipe fermiers d'à côté la gestion de votre profil et de vos produits sur fermiers d'à côté. Les forfaits sont souscrits pour une période de 6 mois.
Chaque forfait comprend une prestation de gestion du profil du producteur et une prestation récurrente de gestion de la visibilité des produits du producteurs. Chaque forfait suit les caractéristiques suivantes :
Le nombre de produits qui correspond à un nombre de produits visibles simultanément.
Le nombre de produits avec options, dans ce cas le coût des options est compris dans le prix du forfait.
Le nombre de modifications sachant qu'une modification correspond à une modification de la description ou des options d'un produit, à la suppression d'un produit ou au remplacement d'un produit par un autre.
La prestation est une prestation de gestion de visibilité, le producteur est entièrement responsable de ses produits et des informations fournies pour la description des produits et du profil du producteur.
Les différents forfaits disponibles sont les suivants :
le forfait mini à 79 € TTC (5 produits visibles sans option, 10 modifications par mois)
le forfait zen à 99 € TTC (7 produits visibles, 5 sans option, 2 avec options, 14 modifications par mois)
le forfait max à 129 € TTC (15 produits visibles, 8 sans option, 7 avec options, 30 modifications par mois)
le forfait extramax à 199 € TTC (30 produits visibles avec option, 90 modifications par mois)
09 RESPONSABILITES
Le Producteur garantit que les produits qu’il met en vente sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France notamment en matière de réglementation sanitaire.
En aucun cas, « Fermiers d’à côté » ne saurait être tenu responsable du non paiement du prix par l’acheteur ou de l’annulation de la commande par ce dernier, de l’inexactitude des données (notamment adresses et coordonnées) fournies par l’Acheteur.
Dans tous les cas, la responsabilité de « Fermiers d’à côté » ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de « Fermiers d’à côté » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
10 DONNEES PERSONNELLES
« Fermiers d’à côté » se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1277265 en date du 15/02/2008.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante : «Fermiers d’à côté» – YOUR SOFTWARE 276 SARL - 24, rue Guy de Maupassant – 76000 ROUEN
11 RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
12 LITIGES
Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de ROUEN.
«Fermiers d’à côté» – YOUR SOFTWARE 276 SARL - 24, rue Guy de Maupassant – 76000 ROUEN
contact@fermiersdacote.fr
SARL au capital de 10.000 € - RCS ROUEN B 501 254 627 - APE 722C
TVA Intracommunautaire : FR53501254627